Depuis cette année, la législation française a évolué pour permettre aux salariés d’acquérir des congés payés durant leurs arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel. Cette réforme a été adoptée après plusieurs arrêts de la Cour de cassation et un avis du Conseil d’État. Elle vise à mettre la France en conformité avec ses obligations européennes. Désormais, les périodes de suspension de contrat pour cause de maladie ordinaire sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés, mais avec quelques limitations.
Les salariés jusqu’alors pénalisés
Avant ce changement de législation, seuls les accidents de travail ou les maladies professionnelles permettaient l’acquisition de congés payés. Les absences pour maladie ordinaire, autrement dit sans lien avec l’entreprise, n’étaient pas comptabilisées. Cette situation pénalisait particulièrement les employés souffrant de pathologies longues ou ayant subi un grave accident, réduisant ainsi leurs droits aux congés payés. Ces absences n’étaient pas considérées comme du travail effectif, nécessaires pour cumuler les 48 semaines de travail donnant droit aux 30 jours ouvrables de repos légaux par an.
Le nouveau cadre législatif
La loi du 22 avril 2024 modifie l’article L3141-5 du Code du travail. Les périodes d’arrêt pour maladie ordinaire sont désormais prises en compte, mais avec une acquisition de congés payés réduite à 2 jours par mois, au lieu des 2,5 jours pour les autres situations d’absence. Votre employeur doit vous informer du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre dans le mois suivant votre retour au travail.
Application rétroactive
Cette réforme a une application rétroactive. Si vous travaillez toujours dans la même entreprise, vous pouvez réclamer les congés acquis au titre de vos arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009. Vous avez jusqu’au 23 avril 2026 minuit pour le faire. Pour les salariés ayant quitté leur entreprise, ils disposent de 3 ans à compter de la date de rupture de leur contrat pour réclamer le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés. En cas d’échec de la démarche amiable, il est possible de porter le litige devant le conseil de prud’hommes.
| Type d’absence | Congés acquis par mois | Congés acquis par an |
|---|---|---|
| Accident de travail / Maladie professionnelle | 2,5 jours | 30 jours |
| Maladie ordinaire | 2 jours | 24 jours |
Report des congés acquis
La législation prévoit également un droit au report des congés acquis et non pris avant ou pendant l’arrêt. Ce report peut se faire sur une période de 15 mois à partir de la date de reprise du travail, ou plus selon l’accord d’entreprise, à condition que votre employeur vous ait informé de vos droits. Si votre arrêt maladie s’étend sur plus d’une année, ce délai de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition, généralement le 31 mai. Dans le cas où vous ne reprenez pas votre poste durant ce laps de temps, vous perdez définitivement les congés acquis.
