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À l’heure de suivre le conseil de son médecin traitant et de poser un arrêt maladie pour un pépin de santé, certains peuvent songer aux conséquences financières en matière de perte de salaire en raison des jours de carence, mais rares sont ceux à imaginer un impact sur leurs droits aux congés payés. Jusqu’à récemment, les absences pour maladie ordinaire – soit maladie ou accident d’origine non professionnelle – n’étaient pas prises en compte. Cependant, la législation a changé cette année, chamboulant ainsi les droits des salariés.
Les salariés pénalisés
L’article L3141-5 du Code du travail détermine quelles sont les absences considérées comme du travail effectif permettant ainsi l’acquisition de congés payés. Si la suspension du contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle était déjà prise en compte, ce n’était pas le cas pour les maladies ou accidents sans lien avec l’entreprise. Alors que de courtes maladies ne pénalisaient pas, les employés souffrant de pathologies longues ou ayant subi un grave accident pouvaient voir leurs droits réduits.
Réglementation européenne et nouvelle législation
Cette législation a été jugée contraire au droit européen lors de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Suivant cette haute juridiction, le Conseil d’État a établi une nouvelle législation, concrétisée dans la loi du 22 avril 2024. Désormais, les périodes où le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ordinaire sont intégrées à l’article L3141-5, mais avec une certaine limite. En effet, ces absences permettent l’acquisition de seulement 2 jours ouvrables de congé par mois, au lieu des 2,5 jours standards.
| Type de congé | Jours de congé par mois | Jours de congé par an |
|---|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire | 2 jours | 24 jours |
| Autres motifs d’absence | 2,5 jours | 30 jours |
Possibilité de réclamation rétroactive
Pour les salariés ayant été lésés, la loi prévoit une application rétroactive. Si vous travaillez toujours dans la même entreprise, vous avez jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer les congés acquis au titre des arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009. Si vous avez quitté l’entreprise, vous avez 3 ans à compter de la rupture de votre contrat pour demander des indemnités compensatrices. En cas d’échec d’une démarche amiable, il faudra porter le litige devant le conseil de prud’hommes.
Droit au report des congés en cas de maladie ordinaire
Par principe, les congés payés doivent être pris durant la période de référence de 12 mois, sinon ils sont perdus sauf accord. Cependant, la législation vous donne droit à un report automatique si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés en raison de contraintes extérieures. Concernant la maladie ordinaire, la loi du 22 avril 2024 instaure un droit au report des congés non pris avant ou pendant l’arrêt sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail, après notification par l’employeur de vos droits.
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